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Législation belge
Loi du 20-11-2000 sur la fraude informatique
(résumé)

Date de publication : 18/09/2006. Date de mise à jour : 20/09/2006.

Par Alcatîz (site)
 

Avertissement : Les informations contenues dans cet article n'ont qu'un caractère indicatif et informel. Elles ne sauraient être utilisées dans le cadre d'une action juridique, la consultation des textes légaux et règlementaires, qui sont les seuls à avoir force légale, demeurant impérative dans ce cas.
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I. Faux en informatique

Article 210bis du Code Pénal Définition de l'infraction Peine
FAUX EN INFORMATIQUE
(falsification de données informatiques pertinentes sur le plan juridique par manipulation de données)
Ex. : falsification/ contrefaçon de cartes de crédit, faux en matière de "contrats digitaux"
Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données Emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou amende de 0,64 EUR à 2.478,94 EUR (x 200 par application des décimes additionnels)
USAGE DE FAUSSES DONNEES Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux Peine identique
TENTATIVE Tentative de commettre l'infraction prévue au § 1er Emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 1.239,47 EUR
REGIME PARTICULIER EN MATIERE DE RECIDIVE Les peines portées par les §§ 1er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent un jugement ou un arrêt de condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis du Code pénal Doublement de la peine

II. Fraude informatique

Article 504quater du Code Pénal Définition de l'infraction Peine
TENTATIVE DE FRAUDE INFORMATIQUE
(manipulation frauduleuse de données aux fins de s'enrichir)
Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique "l'utilisation normale" des données dans un système informatique Emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou amende de 0,64 EUR à 1.239,47 EUR
FRAUDE INFORMATIQUE
(fraude informatique accomplie)
Celui qui, par la commission de l'infraction visée au § 1er, obtient pour soi-même ou pour autrui un avantage patrimonial frauduleux Emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 2.478,94 EUR
REGIME PARTICULIER EN MATIERE DE RECIDIVE Les peines portées par les §§ 1er et 2 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent un jugement ou un arrêt de condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis du Code pénal Doublement de la peine

III. Accès non autorisé à un système informatique

Article 550bis du Code Pénal Définition de l'infraction Peine
ACCES NON AUTORISE
(piratage informatique de l'extérieur)
Ex. : Contourner via l'infrastructure de télécommunication publique les défenses d'un réseau fermé et ainsi accéder au système
Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient Emprisonnement de 3 mois à 1 an ou amende de 0,64 EUR à 619,73 EUR
Si l'infraction visée au premier alinéa, est commise avec une intention frauduleuse, emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou la même amende
ACCES NON AUTORISE
(piratage informatique de l'intérieur)
Ex. : Pénétrer dans des parties du réseau d'entreprise interne auxquelles on n'est pas autorisé à accéder en vue de causer des dommages ou de commercialiser certaines données pour son propre compte
Celui qui, avec intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique Emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou amende de 0,64 EUR à 619,73 EUR
TENTATIVE La tentative de commettre une des infractions prévues aux §§ 1er et 2 est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même Même peine que pour l'infraction accomplie
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES :
1. "Vol" de données; espionnage;
2. Usage abusif des capacités de l'ordinateur; "vol de temps";
3. Dommages
Celui qui se trouve dans une des situations prévues par les §§ 1er et 2 et qui, à cette occasion :
1° soit prend connaissance de données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique ou prend de telles données de quelque manière que ce soit,
2° soit fait tout usage d'un système informatique,
3° soit cause tout dommage, même non intentionnellement, à un système informatique ou à des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système
Emprisonnement de 1 à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 1.239,47 EUR
ACTES PREPARATOIRES
Ex. : Trafic de mots de passe; hackertools
Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue deson utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autreforme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques,principalement conçu ou adapté pour permettre la commission desinfractions prévues au §§ 1er à 4 Emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 2.478,94 EUR
HACKING SUR COMMANDE
Ex. : Organisations criminelles qui font appel à de jeunes pirates informatiques pour craquer des codes d'accès
Celui qui ordonne la commission d'une des infractions prévues aux §§1er à 5 ou qui y incite Emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou amende de 2,48 EUR à 4.957,87 EUR
RECEL DE DONNES OBTENUES PAR PIRATAGE INFORMATIQUE
(usage abusif de données obtenues par piratage informatique)
Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d'une des infractions prévues aux §§ 1er à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou en fait un usage quelconque Emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 2.478,94 EUR
REGIME PARTICULIER EN MATIERE DE RECIDIVE Les peines portées par les §§ 1er à 7 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550ter du Code pénal Doublement de la peine

IV. Sabotage informatique et de données

Article 550ter du Code Pénal Définition de l'infraction Peine
TENTATIVE DE SABOTAGE
(manipulations malveillantes de données)
Ex. : Introduction de virus, de worms
Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique Emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 619,73 EUR
SABOTAGE DE DONNEES
(manipulations malveillantes causant des dommages effectifs à des données)
Ex. : destruction de fichiers
Celui qui, suite à la commission d'une infraction prévue au §1er, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique Emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou amende de 0,64 EUR à 1.859,20 EUR
SABOTAGE DE SYSTEME
(manipulations malveillantes causant des dommages effectifs à des ordinateurs)
Ex. : disque dur inutilisable
Celui qui, suite à la commission d'une infraction prévue au §1er, empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique Emprisonnement de 1 à 5 ans ou amende de 0,64 EUR à 2.478,94 EUR
ACTES PREPARATOIRES
(conception et diffusion de virus et autres moyens en vue de commettre un sabotage informatique)
Ex. : générateur de virus
Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 3 alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique Emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou amende de 0,64 EUR à 2.478,94 EUR
REGIME PARTICULIER EN MATIERE DE RECIDIVE Les peines portées par les §§ 1er à 4 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550bis du Code pénal Doublement de la peine

V. Remerciements

Je tiens à remercier tout particulièrement le Commissaire Didier Deck, de la Police Judiciaire Fédérale de Liège, pour son expertise.



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